« Les exemptions générales pour le Programme alimentaire mondial sont une préoccupation pour l’Inde compte tenu de la sécurité alimentaire nationale »

Economie

L’Inde n’est pas favorable à l’extension des exemptions générales des restrictions à l’exportation sous l’égide de l’OMC sur les céréales alimentaires achetées pour le Programme alimentaire mondial (PAM) de l’ONU, car cela restreindrait sa marge de manœuvre pour faire face aux problèmes de sécurité alimentaire nationale, selon un communiqué officiel. Samedi.

Dans le secteur agricole, les partisans des restrictions à l’exportation cherchent à obtenir des résultats sur deux questions : l’exemption des denrées alimentaires achetées à des fins humanitaires non commerciales par le PAM de l’application des restrictions à l’exportation, et la notification préalable des mesures restrictives à l’exportation.

Ces questions figureraient dans la 12e conférence ministérielle (MC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à partir d’ici à partir du 12 juin. MC est l’organe décisionnel le plus élevé de l’organisation de 164 membres. Il se réunit après une interruption de quatre ans.

La délégation indienne à la conférence est dirigée par le ministre du Commerce et de l’Industrie, Piyush Goyal.

Les discussions sur le secteur agricole sont importantes à l’OMC car la chaîne d’approvisionnement des céréales alimentaires sur les marchés mondiaux a été affectée en raison de la guerre en cours entre l’Ukraine et la Russie.

En vertu des règles de l’OMC, les membres peuvent imposer temporairement des interdictions ou des restrictions à l’exportation pour prévenir ou remédier à des pénuries critiques de denrées alimentaires ou d’autres produits essentiels pour le pays.

Le ministère du Commerce a déclaré que l’Inde craignait de rendre les exigences de notification contraignantes pour les pays en développement compte tenu des sensibilités concernant les pénuries, l’escalade des prix et les implications de la notification préalable de ces mesures sur l’efficacité des politiques.

« En ce qui concerne les contributions au PAM, l’Inde a été un contributeur important au PAM au fil des ans et n’a pas imposé de restrictions à l’exportation pour les achats du PAM, tout en étendant son soutien aux voisins avec des approvisionnements alimentaires. Les exemptions générales pour le PAM sont une préoccupation pour l’Inde compte tenu de la sécurité alimentaire nationale », a-t-il déclaré.

Un groupe d’environ 70 à 80 pays, mené par Singapour, pousse les pays membres de l’OMC à accepter des engagements contraignants de ne pas étendre les restrictions à l’exportation sur les céréales alimentaires achetées par le PAM.

Le ministère a également indiqué que dans le secteur agricole, en mai, la chef de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a présenté trois projets de textes sur l’agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire et l’exemption du PAM des restrictions à l’exportation pour les négociations.

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« L’Inde a des réserves sur certaines des dispositions des projets de décisions et s’est engagée dans le processus de discussions et de négociations afin de pouvoir préserver les droits en vertu de l’Accord sur l’agriculture sans porter atteinte aux mandats ministériels existants », a-t-il ajouté.

Concernant l’accord proposé sur les subventions à la pêche, il a déclaré que l’on ne peut pas s’attendre à ce que des pays comme l’Inde sacrifient leur future marge de manœuvre politique parce que certains membres ont fourni des subventions considérables pour surexploiter les ressources halieutiques et sont en mesure de continuer à se livrer à une pêche non durable.

« L’Inde a besoin d’un traitement spécial et différencié pour protéger les moyens de subsistance des pêcheurs pauvres et répondre aux préoccupations de sécurité alimentaire d’une nation, avoir l’espace politique nécessaire pour développer le secteur de la pêche et suffisamment de temps pour mettre en place des systèmes pour mettre en œuvre les disciplines en matière de surcapacité et surpêche, illégale, non déclarée, non réglementée et surexploitée », a-t-il déclaré.

L’Inde estime que l’accord de pêche doit être considéré dans le contexte des instruments internationaux existants et des lois de la mer.

« Les droits souverains des États côtiers d’explorer et de gérer les ressources vivantes relevant de leur juridiction maritime, inscrits dans les instruments internationaux, doivent être protégés », a déclaré le ministère.

En ce qui concerne le commerce électronique, le ministère a déclaré que l’Inde est d’avis que la négociation sur les règles et disciplines du commerce électronique serait prématurée compte tenu de la nature hautement asymétrique de l’espace mondial actuel du commerce électronique et du manque de compréhension des implications du multi facettes des enjeux liés au secteur.

« Les pays en développement doivent préserver la flexibilité pour mettre en œuvre des politiques de « rattrapage » par rapport aux pays développés dans l’arène numérique. Nous devons d’abord nous concentrer sur l’amélioration des infrastructures physiques et numériques nationales, la création d’un cadre politique et réglementaire de soutien et le développement de nos capacités numériques », a-t-il déclaré.

En ce qui concerne la réponse de l’OMC à la pandémie, l’Inde a fait part de ses préoccupations concernant les disciplines « permanentes » supplémentaires dans les accords de l’OMC pour répondre à la pandémie.

« L’Inde ne veut pas confondre les défis de la pandémie avec des domaines tels que l’accès au marché, les réformes, les restrictions à l’exportation et la transparence », a-t-elle déclaré, ajoutant que l’Inde souhaitait que la réponse de l’OMC s’attaque aux contraintes du côté de l’offre.

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